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Constitutive Text

Sovereign Ordinance No. 4.524 of 30 October 2013 establishing a High Commissionner for the Protection of Rights, Liberties and for Mediation.

 

Appointment Act of the High Commissioner

Ordonnance souveraine n° 4.732 du 21/02/2014 portant nomination et titularisation du Haut Commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation

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  OS Nomination

 

Additional Texts

Ordonnance n° 2.984 du 16/04/1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême (notamment sur les recours administratifs préalables)

Ordonnance n° 3.413 du 29/08/2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré

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  OS 2984
  OS 3413

 

Operating Decisions

Délibération n° 2015-17 du 28 janvier 2015 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la messagerie électronique professionnelle » présenté par le Haut Commissariat à la protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

Décision du Haut Commissaire, en date du 10 février 2015 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la messagerie électronique professionnelle »

Délibération n° 2015-16 du 28 janvier 2015 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des dossiers de saisines individuelles traités par le Haut Commissariat » présenté par le Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

Décision du Haut Commissaire, en date du 10 février 2015 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des dossiers de saisines individuelles traités par le Haut Commissariat »

Délibération n° 2015-15 du 28 janvier 2015 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du site Internet du Haut Commissariat » présenté par le Haut Commissariat à la protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

Décision du Haut Commissaire, en date du 10 février 2015 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion du site internet du Haut Commissariat »