Première rencontre entre le Haut Commissariat à la Protection des Droits et le Tribunal Suprême

Le 24 mars 2021 s’est tenue la première rencontre officielle entre le Haut Commissariat à la protection des droits et le Tribunal Suprême, dans le prolongement des échanges informels mis en place depuis l’origine entre Didier LINOTTE, qui préside la juridiction supérieure depuis juillet 2012, et Anne EASTWOOD, qui occupe la fonction de Haut Commissaire depuis sa création en février 2014.

En tant que juridiction supérieure, statuant en premier et dernier ressort sur les recours en excès de pouvoir à l’encontre des décisions des autorités administratives et, en matière constitutionnelle, sur les recours ayant pour objet des atteintes aux droits et libertés consacrés au Titre III de la Constitution, le Tribunal Suprême fixe par sa jurisprudence les contours du droit administratif et de la protection des droits fondamentaux en Principauté. Il est le juge de la légalité des actes de l’Administration et le garant ultime du respect de l’Etat de droit par les pouvoirs publics.

En tant qu’entité de médiation institutionnelle, le Haut Commissariat constitue une voie alternative de règlement des conflits chargée d’aider à résoudre à l’amiable les différends entre les administrés et les administrations. Il contribue à la prévention des contentieux en offrant aux personnes un moyen souple et apaisé de faire respecter leurs droits en Principauté. En amont du contrôle des juridictions, il constitue ainsi un niveau de garantie supplémentaire du respect par les pouvoirs publics des principes de légalité et de bonne gouvernance. Par le biais de sa compétence d’avis sur les projets de loi, il participe à la construction d’un droit positif respectueux des droits fondamentaux des personnes.

Cette rencontre scelle la volonté de rapprochement entre les deux institutions de protection des droits au niveau judiciaire et administratif (médiation), pour renforcer encore par la concertation l’efficacité de leur action respective au service du plein respect de l’Etat de droit en Principauté.

Elle sera désormais institutionnalisée pour l’avenir.