Saisie dans le cadre de sa compétence d’avis prévue à l’article 33 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.524 du 30 octobre 2013, le Haut Commissaire s’est rendue au Conseil National le 16 mai dernier, pour être auditionnée dans le cadre du processus d’examen par la Commission de Législation du projet de loi n° 908 relatif au harcèlement et à la violence au travail. Anne Eastwood était accompagnée pour l’occasion de son Adjointe, Cécile Vacarie-Bernard.
Le Haut Commissaire, qui avait à plusieurs reprises par le passé appelé de ses vœux la mise à l’ordre du jour de l’examen de ce texte, s’est félicitée de la perspective du vote à venir d’une loi permettant de mieux lutter contre le harcèlement dans la sphère professionnelle, tout en soulignant les insuffisances du projet de texte gouvernemental déposé en décembre 2012 devant la Haute Assemblée, au regard notamment des engagements résultant de la ratification récente par la Principauté de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).
Elle a par conséquent engagé le législateur à faire évoluer ce texte afin de mieux prendre en compte les différentes réalités que recouvre le harcèlement moral au travail, la spécificité du harcèlement sexuel et la grande difficulté d’établissement de la preuve par la victime, au regard du caractère par définition insidieux du harcèlement.
Elle a également invité à instaurer un véritable volet de prévention de ce type de comportements, auquel doivent contribuer tant l’employeur que les différents autres acteurs du monde de l’entreprise (délégués du personnel, CHSCT, médecine du travail, inspection du travail) et de la fonction publique.
Audition du Haut Commissaire au Conseil National
16 mai 2017