« Contrat de vie commune » : Le Haut Commissariat rend son avis au Conseil National

Consulté à l’initiative du Président du Conseil National sur le projet de loi relative au « contrat de vie commune », déposé en avril 2018 par le Gouvernement et que la Haute Assemblée a annoncé vouloir voter à sa prochaine session de printemps, le Haut Commissariat a rendu ses observations le 7 mars 2019.

Dans son avis, le Haut Commissariat engageait notamment le législateur à recentrer résolument le futur « contrat de vie commune » sur le couple, tel qu’initialement envisagé dans le texte d’initiative parlementaire adopté à l’unanimité en octobre 2016, en abandonnant l’ouverture artificielle de ce contrat aux membres cohabitants d’une même famille, source de confusion dans le projet de loi gouvernemental et entrant directement en contradiction avec la nécessité d’offrir un statut et une protection spécifiques aux couples, de sexe différent ou de même sexe, vivant en union libre. 

Le Haut Commissariat avait parallèlement invité le législateur à renforcer l’effectivité des droits accordés aux partenaires de CVC dans le but de reconnaître et de protéger leur relation, en leur étendant notamment le bénéfice des droits sociaux et en s’assurant que les dispositions protectrices instaurées en matière de logement s’appliquent dans tous les secteurs d’habitation.

Comme il s’y était engagé auprès de la Haut Commissaire dans un souci de transparence et de respect du droit à l’information de chacun, le Président Stéphane Valeri vient de rendre public, par sa mise en ligne sur le site du Conseil National, le contenu de cet avis, simultanément au projet de texte consolidé élaboré par la Commission des Droits de la Femme et de la Famille dans le cadre du processus d’examen parlementaire de ce projet de loi. 

Le Haut Commissariat a relevé avec satisfaction, à la lecture des propositions d’amendements de la Commission, que celle-ci avait pleinement adhéré à ses observations, allant même plus loin dans les droits et avantages qu’elle se montre désireuse de pouvoir ouvrir aux partenaires liés par un CVC, qui se verraient notamment reconnaître la qualité d’héritier successible et de bénéficiaire de la pension de réversion de l’autre partenaire à son décès, dans les mêmes conditions que pour les conjoints.

Le Haut Commissariat ne peut que souhaiter que le consensus qui devra être trouvé sur ce texte, compte tenu des positions très éloignées pour l’heure du Gouvernement et du Conseil National, permette au terme des arbitrages législatifs à venir, une reconnaissance pleine et entière de la vie familiale des couples existant hors mariage et l’instauration d’un véritable statut, effectif et protecteur, pour les couples homosexuels, auxquels la Principauté ne reconnaît pas la possibilité de se marier. 

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