Création d’un régime de prestations familiales pour les travailleurs indépendants : Le Haut Commissariat rend son avis au Conseil National

Consulté à l’initiative du Président du Conseil National, le Haut Commissariat vient de rendre son avis sur le projet de loi, n° 998, instituant un régime de prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, déposé en juillet 2019 par le Gouvernement et en cours d’examen devant la Commission des droits de la femme et de la famille de la Haute Assemblée.

Le Haut Commissariat a salué l’avancée que représentera, en termes de justice sociale, l’instauration d’un régime d’allocations familiales au sein de la CAMTI, seul régime de protection sociale monégasque ne servant pas à ce jour ce type de prestations.

Il a relevé avec satisfaction le choix du Gouvernement et des partenaires sociaux, dans ce nouveau cadre, de s’affranchir de la notion discriminatoire de « chef de foyer » en permettant que l’ouverture des droits aux prestations s’effectue pour la première fois sur la base de critères neutres, à savoir le lieu de résidence du foyer en articulation avec le lieu de travail des deux parents. Le fonctionnement retenu étant calqué sur les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale en vigueur au niveau européen, les prestations familiales servies par la CAMTI seront également exportables de façon inédite pour Monaco dans 32 pays du continent européen (foyers résidant au sein de l’UE + Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse), et ce par le seul effet de la législation interne.

Le Haut Commissariat s’est particulièrement réjoui qu’en raison de l’alignement prévu des conditions d’accès des enfants à la couverture maladie sur celles de l’accès aux prestations familiales nouvellement instituées, la CAMTI soit appelée à devenir le premier régime monégasque à ne plus faire dépendre la qualité d’ouvreur de droit du sexe de l’affilié, et ce pour l’ensemble des prestations du régime.

Ces évolutions, qui vont dans le sens des recommandations générales du Haut Commissariat formulées notamment dans le cadre d’un précédent avis fin 2018,* rendent d’autant plus impérieux désormais le rétablissement d’une égalité entre hommes et femmes dans les conditions d’ouverture des droits aux prestations des autres régimes sociaux monégasques. Le Haut Commissariat a ainsi réitéré ses encouragements pour que les autorités engagent concrètement les négociations nécessaires avec la France en vue d’une réforme en ce sens du régime CCSS des salariés.


* Avis du 14 novembre 2018 au Conseil National sur le projet de loi, n° 965, relatif à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale (devenu depuis la Loi n° 1.465 du 11 décembre 2018)