Fin de la période exceptionnelle de suspension des délais liée à la pandémie de COVID-19

Le Haut Commissariat rappelle aux administrés de la Principauté que la période exceptionnelle de suspension des délais mise en place depuis le 18 mars 2020 pour tenir compte des difficultés créées par la pandémie de COVID-19 se termine aujourd’hui, en matière administrative.

A compter de demain, 19 juin 2020, ces délais recommenceront à courir, tant à l’égard des usagers que de l’Administration, pour leur durée résiduelle au 18 mars 2020, s’agissant des délais qui avaient pris cours avant cette date, ou pour toute leur durée, s’agissant des délais qui auraient dû commencer à courir pendant la période de suspension (et dont le point de départ est donc reporté au 19 juin 2020).

Les usagers sont appelés à en tenir compte pour l’accomplissement des actes ou formalités qu’il leur incombait d’accomplir durant cette période et auxquels ils n’auraient pas encore procédé. 

Le cours des délais juridictionnels, suspendu pour 2 mois à compter du 16 mars 2020, a pour sa part repris depuis le 17 mai 2020.

Il en est de même pour les délais de recours à l’encontre des décisions administratives.

Concrètement, et à titre d’exemple, une personne qui se serait vu notifier une décision administrative défavorable le 1er mars 2020 et qui aurait en temps normal disposé d’un délai de 2 mois, jusqu’au 1er mai 2020, pour la contester par le biais d’un recours gracieux ou contentieux, pourra encore le faire, mais uniquement jusqu’au 2 juillet 2020 (en prenant en compte les 15 jours déjà courus jusqu’au 16 mars 2020 et le mois et demi restant à courir à compter du 17 mai 2020).

A noter enfin qu’en matière contractuelle, le gel des sanctions applicables pour non-respect des délais prend également fin aujourd’hui. A compter de demain, 19 juin 2020, toute obligation inexécutée, y compris lorsqu’elle devait l’être pendant la période de suspension, sera de nouveau sanctionnable conformément au contrat.