La Haut Commissaire auditionnée au Conseil National dans le cadre de la révision de la loi sur le contrat habitation-capitalisation (CHC)

Saisie pour avis par le Président du Conseil National sur le projet de loi déposé en avril dernier par le Gouvernement pour refondre ou compléter certaines dispositions de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, Anne Eastwood s’est rendue le 20 septembre en réunion de travail au Conseil National pour présenter ses observations sur ce projet de loi, actuellement à l’étude devant la Commission du Logement.

Avec le succès rencontré par le CHC depuis sa mise en place en 2009, les problématiques s’étant fait jour à l’occasion de la mise en œuvre de cette Loi avaient en effet conduit des familles monégasques à se tourner y compris vers le Haut Commissariat, pour tenter de solutionner des situations mal ou insuffisamment appréhendées à ce jour, du fait de certaines imprécisions ou lacunes dans le texte actuel.

Le Haut Commissariat s’est ainsi réjoui que la réforme envisagée prévoit de donner corps à une de ses recommandations visant à favoriser la mobilité au sein du parc domanial, en permettant aux personnes souhaitant échanger leur appartement de pouvoir le faire sans perdre le bénéfice de leur occupation sous CHC, comme cette faculté leur était déjà ouverte en cas d’attribution d’un nouvel appartement.

D’autres évolutions à venir, comme celle visant à confirmer le principe du renouvellement gratuit du CHC à son arrivée à échéance après 75 ans, celle organisant le relogement des foyers et la poursuite des CHC en cas de démolition / reconstruction d’un immeuble ou encore celle permettant que les sommes investies dans le CHC par une personne seule et sans enfants ne soient pas « perdues » à son décès, mais puissent désormais bénéficier à ses héritiers en ligne ascendante ou collatérale, ont été saluées par la Haut Commissaire comme des avancées très positives et attendues.

Diverses suggestions ont été faites pour améliorer encore le dispositif projeté sur ces différents aspects.

Enfin, la Haut Commissaire a invité le législateur à se pencher sur la question du sort du CHC au décès du titulaire, dans les cas de familles avec plusieurs enfants. Elle a appelé à assouplir les conditions dans lesquelles le bénéfice du CHC a vocation à leur être transmis, en permettant un remboursement de plein droit de la quote-part du capital leur revenant aux bénéficiaires désignés ne souhaitant pas occuper l’appartement ou demeurer dans l’indivision, tout en autorisant la poursuite du CHC (dont le capital exigible en fin de contrat serait diminué d’autant) au profit du ou des autres.