Le 6 mai 2022, le Haut Commissariat a été auditionné par le Conseil National dans le cadre de la présentation de son avis sur la proposition de loi, n° 254 instituant le droit à l'oubli en matière d'assurance de prêt bancaire.
Le droit à l'oubli en matière d'assurance de prêt bancaire : le Haut Commissariat rend son avis au Conseil National
06 mai 2022
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