Le Haut Commissariat a été auditionné le 18 juillet dernier devant la Commission de Législation du Conseil National, présidée par M. Thomas BREZZO, dans le cadre de l’étude du projet de loi n°1030 relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites et n°1031 modifiant certaines dispositions du Code pénal relative à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale.
Ces avis du Haut Commissariat, rendus publics, sont accessibles sur le site internet de la Haute Assemblée.