Nouvelle procédure pour l’immatriculation de certains véhicules neufs ou d’occasion

Le Haut Commissariat a eu à connaître d’un certain nombre de plaintes d’usagers ne parvenant pas à faire immatriculer en Principauté un véhicule d’occasion importé de l’étranger (hors France).

En effet, suivant une pratique établie du Service des Titres de Circulation monégasque, les véhicules particuliers dépourvus de conformité européenne (cas des véhicules mis en circulation avant 1996 ou des véhicules de pré-série notamment) ou avec conformité partielle uniquement doivent avoir fait l’objet d’une homologation au niveau national en France pour pouvoir être immatriculés à Monaco.

Faute d’homologation préalable du véhicule en France, ou lorsque le véhicule précédemment immatriculé a subi des modifications techniques, la seule solution pour obtenir son homologation et permettre son immatriculation à Monaco est de faire procéder à une réception à titre isolé (RTI) du véhicule, permettant de vérifier sa conformité aux normes françaises et européennes en vigueur.

Jusqu’à récemment toutefois, le Service des Titres de la Circulation (STC) n’offrait pas la possibilité aux usagers d’obtenir cette RTI. Les propriétaires des véhicules concernés étaient réorientés vers le service ad hoc le plus proche du Pays voisin (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur – DREAL PACA), où leur dossier était la plupart du temps refusé du fait qu’ils étaient résidents monégasques. 

A plusieurs reprises, le Haut Commissariat était intervenu auprès du Gouvernement pour que les usagers qui lui avaient signalé ces blocages ne soient pas laissés dans l’impasse et qu’une demande soit faite à la DREAL PACA afin qu’elle accepte d’intervenir à titre dérogatoire et de délivrer la RTI.

Fin février 2020, un Accord est intervenu au plan bilatéral pour confier officiellement à la DREAL PACA la réalisation, pour le compte du STC, des RTI de véhicules destinés à être immatriculés à Monaco. *

La nouvelle procédure (qui concerne également les réceptions individuelles de véhicules neufs) prévoit que la demande de RTI est déposée auprès du STC qui, après avoir vérifié l’éligibilité du dossier, délivre une attestation permettant à l’usager de se rapprocher dans un second temps de la DREAL PACA pour la réalisation des opérations de réception de son véhicule (cf. Arrêté Ministériel n° 2020-264 du 26 mars 2020 relatif à la réception individuelle à titre isolé de tout véhicule à moteur, toute remorque et semi-remorque et tout véhicule à deux ou trois roues ; pour le consulter, cliquez ici).

A noter que cette procédure impose à l’usager de constituer directement son dossier de RTI auprès de la DREAL PACA et d’acheminer personnellement son véhicule jusqu’à Toulon en vue des vérifications techniques à effectuer (celles-ci s’effectuant sur une demi-journée sur rendez-vous).

Compte tenu des coûts induits, le Haut Commissariat a recommandé que l’Etat prenne à sa charge une partie des frais de RTI, afin de ne pas faire supporter aux seuls usagers le choix fait par la Principauté d’externaliser cette prestation publique obligatoire plutôt que de se doter des moyens de la réaliser sur place. Ce point fait actuellement l’objet d’une réflexion au niveau gouvernemental.

* Arrangement administratif du 25 février 2020 entre le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française relatif aux réceptions individuelles et à titre isolé des véhicules, non encore publié au Journal de Monaco, et Contrat de prestations de services de même date entre la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Service des Titres de Circulation de la Principauté de Monaco.

Attention : à l’occasion de l’instruction de ces saisines, le Haut Commissariat a été informé de l’existence d’un certain nombre de sites internet frauduleux proposant la délivrance payante en ligne de faux certificats de conformité (COC ou attestation d’identification du véhicule à un type national français, émanant du constructeur d’origine ou de son représentant en France ou en Europe). Pour éviter d’être victimes de fraude, les usagers sont invités à se rapprocher du STC pour vérifier la légitimité des sites sur lesquels ils se proposent de commander les documents d’homologation.