Les 17 et 18 octobre 2024, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a organisé son séminaire annuel 2024 avec les organismes de promotion de l'égalité, célébrant 30 ans de travaux et de dévouement dans la lutte contre le racisme et l'intolérance en Europe.
Sur le thème « Exposer le racisme, l'intolérance et les inégalités », le premier panel de séance extraordinaire a porté sur la question de la lutte contre le racisme et l’intolérance en matière de soins de santé.
C’est dans ce cadre que le Haut Commissariat est intervenu et a partagé le bilan de sa médiation avec les autorités pour ce qui concerne la question de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et nécessité de garantir des droits sociaux équivalents. Aussi, la posture du Haut Commissariat a consisté Monaco, le mariage entre personnes de même sexe est interdit. Aussi, et étant admis que la majorité des travailleurs en Principauté sont de nationalité française ou italienne, cette interdiction a des conséquences importantes sur les droits sociaux de ces individus. En effet, le mariage entre personnes de même sexe étant interdit en Principauté, toute union conclue à l'étranger n'est pas reconnue par le droit monégasque. La conséquence directe pour ces travailleurs étrangers est le non-accès aux droits sociaux associés au mariage. Le Haut-commissariat a lors procédé à une recommandation générale mettant en exergue la discrimination manifeste en raison de l'orientation sexuelle et a demandé aux autorités, non pas de légaliser le mariage pour tous, mais de permettre un égal accès aux droits sociaux associés à une situation d'union légalement contractée.
Cette recommandation générale résulte de nombreuses saisines qui nous sont parvenues et laissent apparaître l’impossibilité, pour les personnes de même sexe légalement mariées à l’étranger ou liées par un Contrat de Vie Commune (CVC), de pouvoir bénéficier, en cas de décès du conjoint affilié, de la pension de réversion, de même que la récente perte du bénéfice de la réversion de la pension de retraite complémentaire à la suite de l’adoption de la loi n°1.544 du 20 avril 2023. C’est plus largement la question de l’accès aux droits sociaux qui se pose ici, étant admis qu’un couple de même sexe légalement uni (à l’étranger ou par un contrat de vie commune monégasque) n’a pas les mêmes droits qu’un couple de sexe différent légalement uni (à l’étranger).
A cet égard, le Haut-Commissariat a relevé que le modèle économique du pays implique qu’une majorité de salariés réside dans des Etats limitrophes où les mariages entre personnes de même sexe sont reconnus. Priver ces salariés d’une partie des effets en matière sociale d’unions légalement conclues à l’étranger est donc largement ressenti par un nombre croissant de personnes comme une discrimination manifeste, en témoigne les problématiques publiquement soulevées par l’association « Mon’arcenciel » récemment créée.
Dans sa recommandation, le Haut-Commissariat a rappelé que, dans ses jurisprudences les plus récentes, la Cour Européenne des Droits de l’Homme consacre désormais l’obligation positive des Etats de se conformer à l’article 8 de la Convention relatif au respect de la vie privée en offrant à ces couples une protection juridique adéquate ouvrant des droits et obligations équivalentes à celles des couples hétérosexuels se trouvant dans des situations similaires en évitant toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.