Publication du rapport public activité du Haut Commissariat

Le Haut Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation a rendu public son rapport d’activité au titre des exercices 2017-2019, après sa remise officielle à S.A.S. le Prince Albert II le 14 septembre dernier.

Avec environ 80 nouvelles saisines et une centaine de dossiers de réclamations traités chaque année depuis trois ans, débouchant sur une issue consensuelle dans un peu plus de 75% des cas justifiés, les résultats de l’activité de l’Institution confirment le succès remporté auprès du public par ce mécanisme indépendant de médiation institutionnelle et le caractère crédible du recours amiable ainsi offert aux administrés en Principauté.

Pour autant, le Haut Commissariat constate que ce résultat est trop souvent obtenu au prix d’efforts considérables pour l’Institution, qui se heurte encore fréquemment à un manque de collaboration loyale et transparente de l’administration gouvernementale, préjudiciable à l’efficacité du dispositif, en particulier dès lors que sont en jeu des aspects de police administrative. Il regrette également que l’écoute prêtée à ses recommandations générales visant à régler de manière systémique pour l’avenir les problèmes identifiés à l’occasion des réclamations traitées, n’ait pas été plus attentive (50 % de recommandations suivies contre 75% lors du précédent exercice).

Dans la mission de protection des droits des usagers des services publics, qui a représenté suivant les années entre 86% et 96% des réclamations traitées, les saisines ont par définition concerné une grande diversité de domaines mais les problématiques liées au logement, au séjour, à l’emploi et à la conduite des activités économiques sont restées, comme lors des exercices précédents, prépondérantes.

Afin de mieux cerner la nature des difficultés rencontrées sur le terrain par les administrés, le Haut Commissariat a mis au point un nouvel outil d’évaluation des réclamations, basé sur un référentiel de bonne conduite administrative dont il espère que le Gouvernement s’inspirera pour doter les services exécutifs de leur propre charte de bonne administration. Cet outil a fait ressortir que le traitement des demandes des administrés n’était pas toujours optimal et qu’une attention particulière devait être portée aux délais de réponse, à la bonne application des règles de droit, à une gestion plus consciencieuse des dossiers et des situations et à la recherche d’un meilleur équilibre entre les intérêts particuliers et l’intérêt général dans la prise de décision. Le Haut Commissariat appelle l’administration à concentrer en priorité ses efforts sur ces axes de progrès, en vue d’améliorer la qualité de son action au service des usagers et de prévenir à l’avenir un certain nombre de réclamations.

Le rapport consacre en outre un Focus particulier aux problématiques traitées en lien avec les conditions de détention des personnes incarcérées à la Maison d’Arrêt, qui ont été nombreuses à saisir le Haut Commissariat à compter de 2017, confirmant ainsi le rôle important revenant à ce jour à l’Institution pour veiller au respect des droits fondamentaux des personnes détenues, en l’absence pour l’heure à Monaco d’un mécanisme généraliste de surveillance des lieux de privations de liberté.

Dans la mission de lutte contre les discriminations, les saisines reçues sont restées peu nombreuses (16 réclamations recevables au total en 3 ans). Elles ont concerné la discrimination dans l’emploi et son pendant relatif à l’accès au bénéfice de la protection sociale, à raison principalement du genre ou de la nationalité.

Si le Haut Commissariat souligne dans son rapport les progrès importants accomplis ces dernières années pour mieux assurer l’égalité des droits et mettre fin à certaines différences de traitement injustifiées dans les textes, il pointe en revanche le manque d’outils pour intervenir efficacement au soutien des victimes de pratiques individuelles discriminatoires, faute d’un cadre législatif pertinent que l’Institution continue d’appeler de ses vœux.

Enfin, ces trois années auront consolidé de façon décisive la dimension de défense des droits de l’homme de l’action du Haut Commissariat, tant au plan national par le déploiement de sa mission d’avis aux autorités sur les projets de loi, quand bien même il faut déplorer que ces avis ne soient pas pour l’heure systématiquement rendus publics, qu’au plan international, par les sollicitations reçues des instances européennes et onusiennes pour contribuer au processus de suivi des conventions ratifiées par Monaco dans le domaine des droits humains.