Suppression de la redevance complémentaire annuelle perçue sur les domiciliations d’activité au sein d’un logement domanial

Le Gouvernement a récemment annoncé renoncer en 2020 au recouvrement de la redevance complémentaire annuelle facturée aux locataires domaniaux autorisés à exercer une activité professionnelle dans leur logement personnel, par anticipation sur sa prochaine suppression.  

La pratique de ces autorisations « payantes » était dénoncée depuis plusieurs années par le Conseil National qui avait souhaité de son côté instaurer un principe de domiciliation libre et gratuite sans limite de durée afin de faciliter l’exercice à domicile par les Nationaux et leur famille, d’activités ne nécessitant ni salariés, ni réception de clientèle ni stockage.

En l’absence de consensus politique jusque-là, le Haut Commissariat, saisi de réclamations de locataires, avait quant à lui souligné l’absence de prévisibilité contractuelle et d’encadrement précis de cette pratique de l’Etat propriétaire et recommandé au Gouvernement d’améliorer à tout le moins ses procédures ainsi que la transparence des tarifs appliqués. 

Le Haut Commissariat se réjouit de l’accord qui semble finalement avoir été trouvé autour de l’abandon pur et simple de la facturation de cette redevance complémentaire. Annoncé au cours de la séance publique budgétaire extraordinaire du 19 mars 2020, initialement comme une mesure d’exemption dans le cadre des dispositifs de soutien à l’économie liés à la crise sanitaire en cours, ce principe de gratuité devrait en effet être pérennisé pour l’avenir au travers du vote prochain d’une loi transformant la proposition de loi adoptée en ce sens par le Conseil National en juin 2018.