Suspension des délais juridictionnels durant la pandémie de COVID-19

Dans le prolongement de la mesure déjà en vigueur de suspension des délais de recours et de procédure devant le Tribunal Suprême (cf. actualité sur la suspension des délais administratifs), les délais de procédure sont désormais suspendus devant toutes les juridictions de la Principauté et en toutes matières (hormis pénale), rétroactivement à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 16 mai 2020, sauf prolongation ultérieure des restrictions de déplacements au-delà de cette échéance (Loi n° 1.486 du 9 avril 2020 - pour la consulter, cliquez ici).*

Cette suspension concerne l’ensemble des délais applicables au déroulement des instances ainsi que les délais de recours (ex. pour interjeter appel d’une décision ou se pourvoir en révision).

Elle n’a pas d’effet en revanche sur les délais dont disposent les personnes pour agir en justice (délai de prescription de l’action en fonction de la matière et du droit concernés).

Cette suspension s’étend également aux délais de tenue des audiences, ainsi qu’aux délais impartis à un magistrat pour statuer - y compris cette fois-ci en matière pénale et sauf pour ce qui a trait à la détention provisoire, où le juge continuera d’officier dans les délais prescrits par la loi pour la protection des droits fondamentaux des personnes ainsi privées de liberté.