Documentation

Proposition de Loi n°254 instituant le droit à l'oubli en matière d'assurance de prêt bancaire

Avis du 6 mai 2022

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Proposition de Loi 254 - Le droit à l'oubli en matière d'assurance de prêt bancaire

Projet de Loi n° 1040 relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins

Avis du 8 avril 2022

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Avis HC - PDL relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins

Projet de Loi n°1036 relative à la lutte contre la violence et le harcélement scolaire

Avis du 23 septembre 2021

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Avis HC - PDL 1036 - lutte contre harcèlement scolaire

Projet de Loi n° 1034 portant modification de certaines dispositions de la Loi n°1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat "Habitation-Capitalisation" dans le secteur domanial

Avis du 20 septembre 2021

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Observations HC - Projet de Loi n°1.034 - CHC (vf)

Projet de loi n° 1.043 relative à l'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour certaines catégories de personnes

Avis du 6 septembre 2021
Adoption du Projet de Loi le 14 septembre 2021

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Avis HC - PDL n°1043 obligation vaccinale

Projet de loi n° 1.027 réformant les dispositions relatives à l'incrimination des agressions sexuelles

Avis du 1er avril 2021

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Avis HC - PDL n°1027 agressions sexuelles

Projet de loi n° 895 portant refonte du statut des fonctionnaires de l’Etat

Avis du 13 février 2020

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Avis HC -PDL n°895 portant statut des fonctionnaires de l'Etat

Projet de loi n° 999 portant dépénalisation de l'avortement pour la femme enceinte

Avis du 25 septembre 2019
Loi n° 1.477 du 11 novembre 2019 publiée au Journal de Monaco le 15 novembre 2019

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Avis du HC - PDL n°999 portant dépénalisation de l'avortement pour la femme enceinte