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Ordonnance Souveraine n° 4.524 du 30 octobre 2013 instituant un Haut Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation
Ordonnance Souveraine n° 4.732 du 21 février 2014 portant nomination et titularisation du Haut Commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation.
Ordonnance Souveraine n° 7.324 du 22 janvier 2019, renouvelant dans ses fonctions la Haut Commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation.
Ordonnance Souveraine n°9.097 du 11 février 2022, portant nomination et titularisation du Haut Commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation.
Ordonnance n° 2.984 du 16 avril 1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême (notamment sur les recours administratifs préalables)
Ordonnance n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré
Délibération n° 2015-17 du 28 janvier 2015 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la messagerie électronique professionnelle » présenté par le Haut Commissariat à la protection des Droits, des Libertés et à la Médiation
Décision du Haut Commissaire, en date du 10 février 2015 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de la messagerie électronique professionnelle »
Délibération n° 2015-16 du 28 janvier 2015 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des dossiers de saisines individuelles traités par le Haut Commissariat » présenté par le Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation
Décision du Haut Commissaire, en date du 10 février 2015 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des dossiers de saisines individuelles traités par le Haut Commissariat »
Délibération n° 2015-15 du 28 janvier 2015 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du site Internet du Haut Commissariat » présenté par le Haut Commissariat à la protection des Droits, des Libertés et à la Médiation
Décision du Haut Commissaire, en date du 10 février 2015 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion du site internet du Haut Commissariat »
