Allonger le délai de recours contre les décisions médico-administratives

Le Haut Commissariat a été saisi par un ancien agent de l’Etat qui refusait la décision de mise en invalidité dont il faisait l’objet et qui souhaitait par conséquent la contester. 

A cette occasion, l’Institution avait soulever la problématique du délai de recours spécial et restreint qui s’applique à la contestation des décisions de mise en invalidité prises sur avis de la Commission médicale. En effet, en vertu des articles 40 de l’Ordonnance n° 6.365 du 17 août 1978 et 76 et 82 de l’Ordonnance n° 8.011 du 12 mars 2020, toute réclamation à l’encontre de ces décisions, comme d’ailleurs de l’ensemble des décisions médico-administratives concernant les personnels de l’Etat, doit être introduite dans les 15 jours suivants leur notification.  

Outre que ce délai est en lui-même très court au regard du temps qu’il peut falloir à une personne pour comprendre les tenants et aboutissants de la décision prise à son endroit et trouver au besoin l’aide nécessaire pour former un recours, le Haut Commissariat avait mis à jour que ce délai était identique au délai dont dispose l’Administration pour transmettre à un agent qui en fait la demande son dossier médical (article 12 de la Loi n° 1.454 du 30 octobre 2017 relative au consentement et à l’information en matière médicale).  

Or, la réclamation à l’encontre d’une décision de mise en invalidité devant, conformément aux dispositions précipitées, mentionner les motifs - le plus souvent d’ordre médical - qui la fonde, il est nécessaire que le demandeur soit en mesure de connaître précisément au préalable les considérations ayant conduit la Commission à proposer cette mise en invalidité. Pour ce faire, les agents concernés ont besoin de pouvoir disposer, en amont de leur recours, des pièces de leur dossier médical en possession de l’Administration et notamment du rapport médico-administratif rédigé en vue de la convocation de la Commission ainsi que du procès-verbal de la réunion de la Commission entérinant la proposition de mise en invalidité. A défaut de quoi, le recours aménagé contre les décisions de mise en invalidité ne peut être considéré comme véritablement effectif. 

Aussi sur la base de cette analyse, le Haut Commissariat avait-il recommandé qu’il soit procédé à une modification des textes réglementaires précités afin d’allonger le délai de recours contre les décisions de mise en invalidité, ainsi que plus généralement contre toute décision médico-administrative, de façon à garantir que les personnes concernées soient en capacité d’obtenir copie de leur dossier médical en amont de la formulation de toute réclamation. 

Suivi de recommandation

MAJ 08/2021

Le Gouvernement n’a pas estimé opportun de suivre la recommandation du Haut Commissariat, considérant non seulement que l’assuré concerné était informé verbalement de sa prochaine mise en invalidité, préalablement à la notification de la décision, mais également qu’un délai d’un mois pouvait s’écouler entre la décision de mise en invalidité et la tenue de la Commission Médicale Supérieure en cas de recours, ce qui laissait le temps à l’assuré de solliciter son dossier médical dans l’intervalle.

A noter également que le Gouvernement considère - contrairement au Haut Commissariat - que le dossier détenu par le Médecin Conseil n’est pas un dossier médical et que le délai de transmission du dossier qui doit s’appliquer est par conséquent celui prévu à l’article 15 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des données nominatives.