Le Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation a été créé par l'Ordonnance Souveraine n° 4.524 du 30 octobre 2013.
Le Haut Commissariat est une entité publique et indépendante de médiation institutionnelle.
Sa fonction est directement inspirée de celle des « Ombudsmans » institués dans la plupart des pays européens en matière de médiation et de défense des droits des citoyens.
Le Haut Commissariat offre un recours amiable et gratuit à toute personne :
- qui s’estime lésée par une décision administrative ou par le fonctionnement d’un service administratif, ou
- qui estime avoir subi, en Principauté, une discrimination injustifiée.
Ce recours n’est ouvert qu’après que des démarches préalables aient été entreprises pour tenter de régler directement la situation avec l’autorité ou l’organisme concerné.
Le Haut Commissariat, une fois saisi du dossier, examine de façon neutre et impartiale les différends qui lui sont soumis et agit par voie de recommandation.
Au titre de son rôle de médiation, il déploie ses bons offices pour tenter de solutionner à l’amiable, de façon équitable et pacifiée, les difficultés dont il est saisi.
Au titre de son rôle de protection des droits et libertés, il permet à l’administré de bénéficier d’un appui institutionnel pour faire valoir ses droits en-dehors de tout procès lorsqu’à l’issue d’un examen contradictoire de sa situation, sa réclamation apparait justifiée.
En marge de ces missions principales, le Haut Commissariat peut également intervenir en cas de refus opposé à une demande de consultation de documents administratifs, et procéder le cas échéant pour l’administré à la consultation des documents concernés.
Sur saisine des autorités administratives (Ministre d’Etat, Président du Conseil National, Directeur des Services Judiciaires ou Maire), le Haut Commissariat peut également être amené à rendre un avis sur toute question relevant de la protection des droits et libertés de l’administré ou de la lutte contre les discriminations.