Le haut commissariat en bref

Compétence / Incompétence

Le Haut Commissariat est compétent pour instruire toute requête relative au fonctionnement d’une administration ou d’un service public, quelle que soit l’autorité administrative dont ils dépendent (Ministre d’Etat, Mairie, Administration Judiciaire ou Etablissement Public).
 
Dans le cadre des saisines concernant les discriminations injustifiées, la compétence du Haut Commissariat s’étend également au secteur privé.
 
Toutefois et a contrario, le Haut Commissariat n’intervient pas :
  • Dans les litiges concernant le fonctionnement de services publics ou para-publics délégués à des entités de droit privé (notamment sociétés d’Etat ou sociétés concessionnaires)
  • Dans les litiges entre les administrations ou établissements publics et leurs fonctionnaires ou agents, à raison de l’exercice de leurs fonctions (sauf dans le cas où la réclamation vise une discrimination alléguée)
  • Dans les litiges entre particuliers (hors cas de discrimination)
  • Dans les litiges pour lesquels la justice a été saisie
  • Dans les domaines ressortant de la compétence de la CCIN (en matière de protection des données personnelles). En cas de saisine du Haut Commissariat, le dossier est transmis à la CCIN accompagné, le cas échéant, d’observations.
La saisine du Haut Commissariat intervient en dernière intention. Vous devez, avant toute saisine, avoir tenté de régler la situation directement avec l’autorité administrative ou l’établissement concerné.
 
Attention, la saisine du Haut Commissariat n’interrompt pas les délais de recours.
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