Le Haut Commissariat agit pour régler la situation de toute personne physique ou morale estimant avoir, dans la Principauté, été victime de discrimination injustifiée.
Dans le cadre de cette mission, la compétence du Haut Commissariat, au delà du secteur public s’étend au secteur privé.
En l’absence de définition légale de la notion de discrimination injustifiée, le Haut Commissariat apprécie les situations au regard du droit positif interne et des principes généraux dégagés par le droit international, dans le respect des spécificités monégasques en matière de priorité nationale ou territoriale résultant de la Constitution ou des lois et règlements.
LUTTER contre les discriminations
FAQ
Je suis victime de discrimination. Que dois-je faire avant de contacter le Haut Commissariat ?
Peut-on refuser de me recruter en raison de mon handicap ?
Je n’ai pas été recruté en raison de l’application de la priorité d’emploi. Suis-je victime de discrimination à l’emploi ?
Le Haut Commissariat est compétent pour traiter les réclamations de toute personne s’estimant victime, en Principauté, de discriminations injustifiées. La discrimination dans le domaine du travail notamment peut viser une grande variété de comportements, à raison de facteurs multiples (âge, sexe, origine, état de santé, grossesse, activité syndicale, etc). Elle ne peut en revanche résulter de l’application des dispositions préférentielles bénéficiant en Principauté aux Nationaux et à certaines catégories de la population.
La discrimination est souvent difficile à prouver. Pensez à vous ménager autant que possible des preuves, en conservant des traces écrites de vos échanges avec votre employeur ou en faisant appel aux témoignages de vos collègues ou de tiers. Ces documents vous serviront à constituer un dossier que vous pourrez ensuite remettre au Haut Commissariat afin de faciliter les démarches qu’il entreprendra auprès de votre employeur.
Non. En vertu de l’article 34 de la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l'autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées, une personne handicapée ne peut, en raison de son handicap, faire l’objet d’aucune différence injustifiée de traitement, notamment en matière de recrutement, de rémunération, de formation et de promotion professionnelle, ainsi que plus généralement pour l'accès à tout bien ou service.
En Principauté, la Constitution dispose en son article 25, que la priorité est assurée aux Monégasques pour l’accession aux emplois publics et privés. Ainsi, à compétences égales, et si il répond bien à l’ensemble des critères posés par l’offre d’emploi, le candidat de nationalité monégasque sera recruté en priorité.
