Modification des modalités de recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Depuis le 1er février 2022, le délai dans lequel la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) peut être saisie après une décision nationale définitive a été ramené de 6 mois à 4 mois.

Ce délai réduit s'applique pour toutes les décisions de justice internes rendues à compter de cette date.

Il résulte de l'entrée en vigueur de l'article 4 du Protocole n° 15 à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, lui-même entré en vigueur depuis le 1er août 2021 suite à sa ratification par l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe.

Ce Protocole a également introduit au sein du préambule de la Convention une référence explicite au principe de subsidiarité du contrôle de la Cour et à la doctrine de la marge d’appréciation des États, auxquels il incombe en premier lieu de garantir le respect des droits et libertés fondamentaux proclamés à la Convention.