Dépénalisation de l’avortement pour la femme enceinte : Le Haut Commissariat rend son avis au Conseil National

Consulté à l’initiative du Président du Conseil National sur le projet de loi portant dépénalisation de l’avortement pour la femme enceinte, déposé en août 2019 par le Gouvernement et reprenant à l’identique les termes de la proposition de loi adoptée à l’unanimité des Elus le 12 juin 2019, le Haut Commissariat a rendu son avis le 25 septembre 2019, publié sur le site internet de la Haute Assemblée.

Le Haut Commissariat a eu matière à regretter que ce texte, en supprimant l’incrimination pénale de l’avortement pour la femme enceinte qui y a recours, tout en maintenant l’interdiction de la pratique de l’IVG pour tous les professionnels de santé en Principauté, n’ait qu’une portée purement symbolique et ne permette en soi aucune avancée réelle pour les femmes ou les jeunes filles confrontées à une grossesse non désirée qui continueront, demain comme hier, à devoir se rendre de l’autre côté de la frontière pour avorter dans des conditions encadrées et médicalisées.

Sur le fond, il a rappelé que l’IVG, tout comme l’accès à la contraception, sont des outils fondamentaux et essentiels de l’autonomisation des femmes et que la disponibilité de cet acte, en parallèle de l’accent devant être mis sur les politiques de prévention, participe de l’égalité entre les sexes et du droit de chaque femme au respect de son intégrité physique et de sa dignité.

Prenant acte toutefois de la dimension essentiellement politique de ce débat en Principauté, et du consensus existant entre le Gouvernement et le Conseil pour ne pas aller plus loin pour l’heure sur le sujet, le Haut Commissariat a insisté sur la nécessité, à tout le moins, de mieux accompagner les femmes et les mineures souhaitant avoir recours à une IVG en France, en ouvrant notamment la voie à l’avenir au remboursement de l’acte par les caisses sociales, nécessaire dans un souci de justice sociale comme pour prévenir les comportements à risque.

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