Audition du Haut Commissaire au Conseil National

La Haut Commissaire a été auditionnée par le Conseil National dans le cadre de l'examen de deux projets de loi portant respectivement sur la réforme de la procédure civile (projet de loi n° 1.028) et sur la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l'abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires (projet de loi n° 1.029).

L'avis du Haut Commissariat a notamment été sollicité sur le principe de la constitution obligatoire d'un avocat-défenseur pour les procédures devant le Tribunal de Première Instance et sur les alternatives envisagées au principe du prononcé des décisions de justice en audience publique, qui doivent nécessairement s'accompagner en parallèle d'un renforcement des mécanismes permettant l'accès du public aux décisions des cours et tribunaux judiciaires, dans le respect de la protection de la vie privée.

Concernant le second texte visant à un dépoussiérage formel des codes et lois en vigueur sous le prisme de l'égalité femme-homme, les discussions ont notamment porté sur la notion juridique du "bon père de famille", en complément de certains points soulevés par le Haut Commissariat dans son avis écrit de décembre 2020 au Gouvernement au stade de l'élaboration du projet de loi, qui n'avaient pas été pris en compte dans la version aboutie du texte déposé fin février sur le bureau de la Haute Assemblée.