Le Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation rend public son deuxième rapport annuel d’activité, remis à S.A.S. le Prince Albert II conformément à l’article 45 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.524 du 30 octobre 2013.
Ce rapport couvre exceptionnellement une période de 17 mois, du 1er mars 2015 au 31 juillet 2016, dans l’objectif de rattraper l’année calendaire à l’issue du prochain exercice, dont la date de clôture s’établira pour la première fois au 31 décembre.
Avec 95 nouvelles saisines enregistrées et un total de 114 réclamations instruites, dont 99 closes sur l’exercice, les résultats de ce second exercice confirment le succès qu’avait immédiatement rencontré le Haut Commissariat auprès du public lors de sa mise en route en mars 2014 et témoignent de l’attachement grandissant des administrés pour ce mode alternatif et consensuel de résolution de leurs différends avec l’Administration.
Les dossiers recevables traités ont de fait concerné à plus de 90% la mission de Protection des droits des administrés, qui constitue encore cette année le cœur des interventions du Haut Commissariat. Si les réclamations des usagers ont porté sur des domaines très variés recouvrant tout l’éventail des services publics (séjour, emploi, santé, éducation, aides sociales, protection sociale), le thème du logement, ainsi que les questions liées à la mise à disposition des surfaces d’activité domaniales, ont fait une percée très nette au cours de l’exercice. Le rapport 2015-2016 consacre à ce titre un Focus particulier à ces problématiques, en livrant notamment certaines pistes de réflexion pour améliorer la transparence et l’équité des règles régissant l’occupation commerciale du domaine public.
Tout comme l’an dernier, les saisines afférentes au second volet des missions de l’Institution relatif à la Lutte contre les discriminations, sont restées peu nombreuses (9 au total, dont 7 recevables). Elles ont essentiellement concerné la discrimination dans l’emploi. A cet égard, le Haut Commissariat pointe notamment dans son rapport l’absence dommageable à ce jour d’une législation spécifique contre le harcèlement au travail et souligne l’opportunité que le projet de loi déposé sur le sujet devant le Conseil National soit désormais rapidement étudié.
Le bilan tiré du fonctionnement du nouveau dispositif de médiation au terme de ce second exercice est globalement encourageant puisque 70% des réclamations jugées justifiées ont pu trouver une issue consensuelle. De même, la qualité d’écoute réservée par les pouvoirs publics au Haut Commissariat a sensiblement progressé puisque 75% des recommandations à portée générale émises à l’issue du règlement individuel des dossiers, pour améliorer globalement l’action administrative et la qualité du service délivré aux usagers, ont été ou sont en voie de mise en œuvre.
Le Haut Commissariat souligne néanmoins la persistance de difficultés et de lenteurs dans son dialogue avec l’administration et appelle les autorités à collaborer de façon plus consciencieuse et transparente au processus de médiation, afin d’accélérer les délais de traitement et de résolution des dossiers et de permettre au dispositif de s’affirmer pleinement auprès du public comme une voie de recours souple, efficace et rapide.
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