Le Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation rend public cette semaine son premier rapport annuel d’activité, établi conformément à l’article 45 de l’Ordonnance Souveraine n° 4.524 du 30 octobre 2013.
Ce rapport, officiellement remis à S.A.S. le Prince Albert II il y a quelques semaines, présente le fonctionnement du dispositif indépendant de protection des droits et de médiation mis en place à la faveur de cette Ordonnance et rend compte de l’action du Haut Commissariat au cours de sa première année d’activité, de mars 2014 à mars 2015.
Avec 65 saisines enregistrées sur l’exercice, les premières statistiques de l’institution témoignent de l’intérêt qu’a suscité ce nouveau dispositif auprès du public. Pour le Haut Commissaire, ces saisines traduisent le besoin d’écoute et d’accompagnement des administrés et leur attente d’un dialogue plus ouvert et individualisé avec l’administration, permettant de traiter au plus juste les situations.
Bien naturellement au regard du volume de dossiers traités, ce sont les services exécutifs dépendant de la tutelle gouvernementale qui concentrent le plus grand nombre de réclamations. Emploi, logement, santé, éducation, économie, séjour, toutes les sphères de l’action des pouvoirs publics ont été concernées par la grande variété des demandes portées devant le Haut Commissariat au cours de l’année écoulée. A contrario, les saisines relatives à la discrimination sont restées peu nombreuses (5 seulement en un an), rendant nécessaire selon le Haut Commissaire un effort de communication autour de cette compétence spécifique de l’institution, possiblement encore mal connue du grand public.
Le rapport illustre, au-travers de divers exemples, l’apport concret du nouveau dispositif de médiation pour la pacification des relations et le rapprochement entre l’administration et les administrés. Deux-tiers des réclamations justifiées traitées sur l’exercice ont ainsi pu se résoudre à l’amiable, ce qui constitue un premier résultat encourageant et témoigne de l’écoute dont a pu bénéficier la toute jeune institution dans son rôle de médiateur et de facilitateur. En revanche, les recommandations rendues dans les dossiers individuels sous l’angle de la protection des droits n’ont pas à ce jour trouvé l’écho souhaité.
Le Haut Commissaire met à cet égard en exergue certaines résistances et les ajustements qui s’avèreront encore nécessaires dans les méthodes de travail avec l’administration pour garantir l’efficacité du processus de médiation, en réduisant notamment les temps de traitement des dossiers et en intensifiant le dialogue avec les services.
La parution du rapport annuel est également l’occasion de tirer des enseignements généraux des cas individuels traités et de formuler des recommandations générales à titre de « bonnes pratiques » à l’attention de l’administration. Pour cette première année, le Haut Commissariat a choisi de concentrer ses propositions sur le renforcement de la transparence et de la loyauté des processus administratifs : accuser réception des demandes des administrés, garantir la bonne réception des notifications qui leur sont adressées, signaler les modalités d’exercice des voies de recours à l’encontre d’une décision négative ou répondre avec diligence aux recours gracieux, sont autant d’aspects sur lesquels l’administration est invitée à travailler dans une optique de meilleure information et communication avec l’usager.
Publication du premier rapport annuel du Haut Commissariat : interview d'Anne Eastwood
09 juillet 2015