Nos missions

Lutter contre les discriminations

Le Haut Commissariat agit pour régler la situation de toute personne physique ou morale estimant avoir, dans la Principauté, été victime de discrimination injustifiée.

Dans le cadre de cette mission, la compétence du Haut Commissariat s’étend au secteur privé.
 
En l’absence de définition légale de la notion de discrimination injustifiée, le Haut Commissariat apprécie les situations au regard du droit positif interne et des principes généraux dégagés par le droit international, dans le respect des spécificités monégasques en matière de priorité nationale ou territoriale résultant de la Constitution ou des lois et règlements.
 
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