Nos missions

Protéger les droits des administrés

Le Haut commissariat agit pour régler la situation de toute personne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits ou libertés par une décision administrative ou par le fonctionnement d'un service administratif monégasque.
 
Le Haut Commissariat peut également intervenir à la demande des autorités administratives elles-mêmes, aux fins de médiation, dans le cadre de recours administratifs préalables intentés devant elles.
 
Le Haut Commissariat agit en droit. Il peut notamment  apprécier la légalité et le bien-fondé des décisions administratives prises à l’encontre d’un administré. Mais par delà le droit, il veille également à l’équité et aux bonnes pratiques dans tous les actes à caractère individuel de l’administration, en s’assurant de la qualité des réponses apportées aux administrés au regard de chaque situation particulière dont il est saisi.  
 
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