Nos principes et valeurs

Indépendance

Les garanties d’indépendance organique et statutaire données par l’Ordonnance Souveraine n° 4.524 du 30 octobre 2013 permettent au Haut Commissariat d’examiner de façon neutre et impartiale les réclamations dont il est saisi.
 
Le Haut Commissaire est nommé pour un mandat de 4 ans, renouvelable une fois, par ordonnance souveraine, après recueil des avis du Ministre d’Etat, du Président du Conseil National, du Directeur des Services judiciaires, et du Maire. 
 
Il ne peut être démis de ses fonctions qu’à sa demande expresse ou en cas d’empêchement dûment constaté ou de faute grave.
 
Dans le cadre de l’exercice de ses missions, le Haut commissaire ne reçoit aucun ordre, instruction ou directive d’aucune autorité que ce soit. Il rend compte directement au Prince de son activité dans le cadre d’un rapport annuel rendu public.
 
Le Haut Commissariat bénéficie en outre d’une autonomie de gestion concernant ses personnels, locaux et infrastructures qui sont distincts de ceux de l’administration. Il est doté d’un budget propre (379 400 € en 2015) qu’il administre librement.
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