Notre Fonctionnement & nos modes d'action

Notre fonctionnement

Première étape : vérification de la compétence du Haut Commissariat 

A réception de la saisine écrite du requérant, le Haut Commissariat vérifie qu’il est compétent pour traiter le dossier. Il vérifie notamment qu’aucune procédure judiciaire n’a été lancée et que l’organisme mis en cause fait bien parti de ceux auprès desquels il peut instruire une requête.
 
Deuxième étape : entretien avec le requérant
 
Le Haut Commissaire s’attache à recevoir chaque requérant pour être à même de comprendre au mieux sa situation et ses demandes. Il accuse ensuite officiellement réception de sa saisine par écrit.
 
Troisième étape : instruction du dossier
 
Le Haut Commissariat saisit l’administration ou le mis en cause (secteur privé) de toutes demandes d’explication et de communication des pièces nécessaires à l’examen du dossier.

A l’issue de cette étape, il analyse de manière impartiale les différents éléments du dossier et décide des suites à donner à la saisine.
 
Quatrième étape : résolution du dossier
 
Si après instruction et analyse, le Haut Commissariat estime que la requête n’est pas fondée, il en informe le requérant et l’administration ou l’organisme concerné.
 
S’il estime au contraire que la saisine est bien-fondée et qu’il y a matière à réexaminer la situation du requérant, il décidera d’employer l’un des moyens d’actions à sa disposition (cf. nos modes d’action) pour appuyer la demande de l’administré et tenter de résoudre à l’amiable le dossier. 
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