Notre Fonctionnement & nos modes d'action

Nos modes d'actions

Le Haut Commissariat dispose d’un arsenal gradué de moyens d’action, prévus par le texte qui l’institue ou développés par la pratique.
 
Les règlements informels (ou conciliation amiable)
 
La simple intervention du Haut Commissariat, à travers les entretiens qu’il mène et les échanges de courriers avec l'autorité administrative ou l’organisme mis en cause, suffisent parfois à rapprocher les points de vue et à régler un différend. Le Haut Commissariat procède alors à un règlement amiable en informant chaque partie de l’accord trouvé.
 
Les recommandations
 
Lorsque la situation l’exige, le Haut Commissariat émet une recommandation à destination des autorités administratives ou des organismes concernés par le cas individuel dont il est saisi, dans l’objectif de résoudre les difficultés façon équitable et pacifiée.
 
Dans le cadre de l’instruction des saisines individuelles, il peut également émettre des recommandations à caractère général, lorsque les problèmes mis à jour et les solutions dégagées dans un dossier justifient d’améliorer les dispositifs existants au bénéfice de l’ensemble des administrés. Ces recommandations générales visent naturellement à prévenir le renouvellement des dysfonctionnements constatés à l’occasion de l’examen d’un cas particulier. Elles peuvent également tendre, dans le même but, à proposer des réformes législatives ou réglementaires ou des modifications aux pratiques administratives en vigueur.
 
Dans un souci de transparence, le Haut Commissaire donne connaissance, par écrit, aux administrés qui l’ont saisi du sens de ses avis et recommandations aux autorités.
 
Les autorités concernées sont tenues de faire connaître au Haut Commissariat, par avis motivé, les suites données à ses recommandations, dans un délai de 4 mois pour les administrations ou dans le délai qu’il indique pour les organismes privés.
 
Dans le cadre de ses pouvoirs spécifiques en matière de lutte contre les discriminations, le Haut Commissariat a par ailleurs la faculté, lorsqu’il le juge opportun, de rendre publiques ses recommandations ou d’établir un rapport spécial à l’attention du Prince, si sa recommandation n’est pas suivie d’effet. 

 La médiation
 
Outil de dialogue et d’apaisement entre les administrés et l’administration, le Haut Commissariat peut également proposer de procéder à une médiation entre les parties en présence, destinée à résoudre de façon souple et confidentielle le différend, le cas échéant par la conclusion d’un accord transactionnel.
 
Dans ce cas,  les constatations effectuées et les propos recueillis ne peuvent être invoqués ultérieurement devant les instances civiles ou administratives sans le consentement des personnes intéressées.
 
La saisine des autorités de poursuite pénales ou disciplinaires
 
Lorsqu’à l’occasion de l’instruction d’un dossier, il acquiert la connaissance d’infractions pénales ou de faits justifiant des sanctions disciplinaires, le Haut Commissariat peut saisir les autorités compétentes aux fins de poursuite.
 
Le rapport annuel
 
De plus, dans un esprit de transparence, le Haut Commissariat établit chaque année un rapport annuel qu’il rend public. Sur la base des dossiers traités, ce rapport peut conclure à des propositions à caractère général. ​
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