PROTÉGER les droits des administrés

Le Haut Commissariat n’a vocation à intervenir qu’après que vous ayez vous-même tenté de résoudre, sans succès, votre situation. Ces « démarches préalables », qui conditionnent la recevabilité de votre requête auprès du Haut Commissariat, consistent à faire valoir dans un premier temps votre réclamation directement auprès du service administratif ou de l’établissement concerné. Elles ne sont soumises à aucune condition de forme. Toutefois, dans votre propre intérêt, souvenez-vous qu’il est toujours préférable, pour des questions de preuve, de correspondre par lettre recommandée avec l’administration et de conserver des photocopies de vos échanges, ce qui vous permettra ensuite de constituer un dossier que vous pourrez remettre au Haut Commissariat pour faciliter la bonne compréhension de votre situation.

Vous pouvez choisir de saisir le Haut Commissariat en parallèle d’un recours formé devant l’autorité administrative concernée. Vous pouvez également vous adresser au Haut Commissariat en amont de tout recours. Néanmoins, il est important de garder à l’esprit que la saisine du Haut Commissaire n’interrompt pas les délais de recours. Vous aurez donc la plupart du temps intérêt à doubler cette démarche d’un recours préalable formé devant l’autorité administrative compétente, et ce en vue de préserver vos droits. Le Haut Commissaire vous y invitera au besoin, dans votre intérêt. Lorsque son intervention est sollicitée au stade d’un recours administratif préalable, le Haut Commissariat instruit le recours en lien avec les services administratifs. Son rôle consiste alors à prendre une recommandation à l’attention de l’autorité administrative sur la réponse à apporter à ce recours. L’intervention du Haut Commissariat dans cette phase préalable vous offre la garantie que vos arguments seront examinés de façon approfondie et impartiale et que la réponse qui vous sera apportée par l’Administration aura bénéficié de l’éclairage d’un tiers indépendant. A contrario toutefois, si l’Administration maintient sa décision initiale, suivant la recommandation du Haut Commissaire ou malgré celle-ci, le Haut Commissariat n’aura plus matière à intervenir en aval dans votre dossier. Vous pourrez alors choisir d’exercer les recours contentieux qui vous demeurent le cas échéant ouverts si vous n’êtes toujours pas convaincu du bien-fondé de la décision administrative maintenue à votre encontre. Il vous sera cependant loisible, dans ce cadre, de faire état du sens de la recommandation émise par le Haut Commissariat à l’appui de votre argumentation devant les tribunaux.

Vous disposez d’un délai de deux mois pour contester cette décision, soit auprès de l’autorité administrative concernée, soit directement en justice en saisissant la juridiction compétente. Dans le premier cas, votre recours peut être formé directement devant l’auteur de la décision contestée (recours gracieux) ou devant l’autorité qui en est le supérieur dans la hiérarchie administrative (recours hiérarchique, la plupart du temps auprès du Ministre d’Etat, du Directeur des Services Judiciaires ou du Maire, selon l’autorité concernée). Lorsqu’il est formé dans le délai de deux mois précité, le recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) conserve le délai du recours contentieux. Cela signifie que si l’administration maintient sa décision à l’issue de l’examen de votre recours, vous disposerez à nouveau d’un délai de deux mois pour attaquer cette décision en justice. A noter que l’Administration doit répondre à votre recours sous quatre mois. L’absence de réponse à l’issue de ce délai équivaut à une décision implicite de rejet, que vous pourrez alors contester en justice sous deux mois.

Le recours au Haut Commissariat représente un mode alternatif de règlement des conflits, basé sur la recherche d’une solution amiable à un différend. L’existence même du Haut Commissariat est en soi le gage de la volonté de l’Etat de rechercher chaque fois que possible à résoudre de façon apaisée, loyale et équitable les situations. C’est pourquoi, bien que le Haut Commissariat n’ait pas le pouvoir d’imposer ses recommandations, son intervention permet fréquemment de régler les situations en amont. En cas de désaccord persistant toutefois, seuls les tribunaux pourront le cas échéant trancher définitivement votre litige. C’est pourquoi, lorsque votre réclamation concerne un acte administratif dont la contestation en justice doit intervenir dans un certain délai sous peine de forclusion, vous serez avisé de l’intérêt d’introduire malgré tout un recours (administratif ou contentieux), et ce à titre conservatoire. En effet, la procédure amiable devant le Haut Commissariat n’interrompt pas les délais de recours. L’introduction ultérieure d’un recours en justice ne met pas fin à l’intervention du Haut Commissariat, qui reste compétent au titre de sa mission de conciliation des parties, tant que la juridiction saisie n’a pas statué.

Le Haut Commissariat a été institué pour venir en aide aux usagers des services publics. Il n’a pas vocation à intervenir dans les litiges internes concernant les rapports de travail entre les autorités administratives elles-mêmes, et leurs fonctionnaires ou agents en activité, sauf au titre de ses compétences en matière de lutte contre les discriminations. Les décisions dont il n’est pas habilité à traiter concernent notamment celles liées aux conditions d’exercice de la fonction, au déroulement de carrière ou à la discipline. En matière d’accès à l’emploi toutefois, le Haut Commissariat s’estime compétent pour intervenir lorsque la réclamation porte sur le respect des dispositions légales régissant la priorité d’emploi, à l’occasion d’une nomination. Il peut également être amené à connaître des réclamations liées à l’ouverture des droits aux prestations sociales ou familiales, ainsi qu’à tout aspect de la situation administrative d’un fonctionnaire ou agent, après sa cessation d’activité.