Avis publics sur les projets de lois
Avis du 02 août 2024
Projet de Loi n° 1091 fixant les pouvoirs des médecins-inspecteurs de santé publique
Avis du 24 juillet 2024
Projet de Loi n°1088 sur le Sport
Avis du 17 mai 2024
Projet de Loi n° 1089 relative à l'aide médicale d'Etat payante
Avis du 07 mai 2024
Projet de Loi n° 1085 relative au droit à l’oubli et à d’autres mesures facilitant l’accès au crédit
Avis du 25 mars 2024
Proposition de Loi n° 260 modifiant la Loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l'autonomie, et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées.
Avis du 14 février 2024
Projet de Loi n°1086 instituant un congé de maternité en faveur des travailleurs indépendants
Avis du 22 décembre 2023
Projet de Loi n°1084 portant adoption de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du territoire et de la prolifération des armes de destruction massive (partie IV)
Avis du 22 novembre 2023
Projet de Loi portant modification de la loi n°1.309 du 29 mai 2006 relative au congé de paternité accordé aux salariés
Avis du 07 juillet 2023
Projet de loi n° 1078 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie II)
Avis du 20 juin 2023
Projet de Loi n°1074 relative à l'indemnisation des victimes d'infractions à caractère sexuel, de crimes et de délits envers l'enfant et de violences domestiques
Avis du 31 mars 2023
Projet de Loi n° 1073 relative au don de congés dans le secteur privé
Avis du 10 mars 2023
Projet de Loi n°1070 instituant une caisse monégasque de retraite complémentaire
Avis du 07 décembre 2022
Projet de loi n°1054 relative à la protection des données personnelles
Avis du 18 juillet 2022
Projet de loi n° 1031 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale
Avis du 18 juillet 2022
Projet de loi n° 1030 relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites
Avis du 06 mai 2022
Proposition de Loi n° 254 instituant le droit à l'oubli en matière d'assurance de prêt bancaire
Avis du 08 avril 2022
Projet de Loi n° 1040 relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins
Avis du 23 septembre 2021
Projet de Loi n° 1036 relative à la lutte contre la violence et le harcèlement scolaire
Avis du 20 septembre 2021
Projet de Loi n° 1034 portant modification de certaines dispositions de la Loi n° 1357 du 19 février 2009 définissant le contrat "Habitation-Capitalisation" dans le secteur domanial
Avis du 06 septembre 2021
Projet de loi n° 1043 relative à l'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour certaines catégories de personnes
Avis du 01 avril 2021
Projet de loi n° 1027 réformant les dispositions relatives à l'incrimination des agressions sexuelles
Avis du 13 février 2020
Projet de loi n° 895 portant refonte du statut des fonctionnaires de l’Etat
Avis du 25 septembre 2019