Questions
& Réponses

Avant de contacter le Haut Commissariat, quelles démarches préalables dois-je entreprendre ?

Le Haut Commissariat n’a vocation à intervenir qu’après que vous ayez vous-même tenté de résoudre, sans succès, votre situation. Ces « démarches préalables », qui conditionnent la recevabilité de votre requête auprès du Haut Commissariat, consistent à  faire valoir dans un premier temps votre réclamation directement auprès du service administratif ou de l’établissement concerné. Elles ne sont soumises à aucune condition de forme. Toutefois, dans votre propre intérêt, souvenez-vous qu’il est toujours préférable, pour des questions de preuve, de correspondre par lettre recommandée avec l’administration et de conserver des photocopies de vos échanges, ce qui vous permettra ensuite de constituer un dossier que vous pourrez remettre au Haut Commissariat pour faciliter la bonne compréhension de votre situation. 
 

Je ne suis pas d’accord avec une décision administrative qui vient de m’être notifiée. Que puis-je faire ?

Vous disposez d’un délai de deux mois pour contester cette décision, soit auprès de l’autorité administrative concernée, soit directement en justice en saisissant la juridiction compétente. Dans le premier cas, votre recours peut être formé directement devant l’auteur de la décision contestée (recours gracieux) ou devant l’autorité qui en est le supérieur dans la hiérarchie administrative (recours hiérarchique, la plupart du temps auprès du Ministre d’Etat, du Directeur des Services Judiciaires ou du Maire, selon l’autorité concernée). Lorsqu’il est formé dans le délai de deux mois précité, le recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) conserve le délai du recours contentieux. Cela signifie que si l’administration maintient sa décision à l’issue de l’examen de votre recours, vous disposerez à nouveau d’un délai de deux mois pour attaquer cette décision en justice. A noter que l’Administration doit répondre à votre recours sous quatre mois. L’absence de réponse à l’issue de ce délai équivaut à une décision implicite de rejet, que vous pourrez alors contester en justice sous deux mois.  

A quel stade de ma contestation puis-je m’adresser au Haut Commissariat ?

Vous pouvez choisir de saisir le Haut Commissariat en parallèle d’un recours formé devant l’autorité administrative concernée. Vous pouvez également vous adresser au Haut Commissariat en amont de tout recours. Néanmoins, il est important de garder à l’esprit que la saisine du Haut Commissaire n’interrompt pas les délais de recours. Vous aurez donc la plupart du temps intérêt à doubler cette démarche d’un recours préalable formé devant l’autorité administrative compétente, et ce en vue de préserver vos droits. Le Haut Commissaire vous y invitera au besoin, dans votre intérêt.

Lorsque son intervention est sollicitée au stade d’un recours administratif préalable, le Haut Commissariat instruit le recours en lien avec les services administratifs. Son rôle consiste alors à prendre une recommandation à l’attention de l’autorité administrative sur la réponse à apporter à ce recours.

L’intervention du Haut Commissariat dans cette phase préalable vous offre la garantie que vos arguments seront examinés de façon approfondie et impartiale et que la réponse qui vous sera apportée par l’Administration aura bénéficié de l’éclairage d’un tiers indépendant. A contrario toutefois, si l’Administration maintient sa décision initiale, suivant la recommandation du Haut Commissaire ou malgré celle-ci, le Haut Commissariat n’aura plus matière à intervenir en aval dans votre dossier. Vous pourrez alors choisir d’exercer les recours contentieux qui vous demeurent le cas échéant ouverts si vous n’êtes toujours pas convaincu du bien-fondé de la décision administrative maintenue à votre encontre. Il vous sera cependant loisible, dans ce cadre, de faire état du sens de la recommandation émise par le Haut Commissariat à l’appui de votre argumentation devant les tribunaux. 

Aurais-je l’opportunité d’expliquer mon dossier en personne au Haut Commissariat ?

Oui. Vous serez systématiquement reçu, y compris en amont d’une éventuelle saisine, si vous sollicitez un rendez-vous avec le Haut Commissariat. Dans le cas contraire, et sauf si votre dossier est complet et n’appelle pas de question particulière, un rendez-vous vous sera fixé à réception de votre requête. Le Haut Commissaire s’attache à recevoir personnellement chaque administré afin de lui permettre de présenter de vive voix sa situation et d’exposer ses arguments. Nous nous engageons à vous fixer un rendez-vous au maximum sous quinze jours.

Que puis-je attendre de l’intervention du Haut Commissariat ?

Le Haut Commissariat a pour mission première de veiller au respect des vos droits et libertés par les pouvoirs publics. En tant que médiateur, il intervient aussi comme vecteur de dialogue et d’apaisement pour vous accompagner dans vos démarches vis-à-vis de l’administration et proposer, chaque fois que possible, un arrangement acceptable pour tous, permettant de sortir du conflit et d’évoluer vers une relation apaisée, comprise et acceptée.
 
Ainsi, s’il apparaît au Haut Commissariat, après examen contradictoire de votre dossier, que votre réclamation est justifiée, nous prendrons une recommandation à l’attention de l’autorité administrative concernée afin de lui conseiller de modifier sa position à votre égard et proposerons une solution pour régler votre situation de façon équitable. Une telle recommandation n’a pas de caractère contraignant, mais l’administration est évidemment encline à en tenir compte. A l’inverse, le Haut Commissariat peut être amené à considérer, après examen, que votre réclamation n’est pas fondée. Dans ce cas, sa position vous sera notifiée et expliquée afin de vous permettre d’en comprendre les raisons.

Dans tous les cas, le recours au Haut Commissariat vous offre la garantie de pouvoir bénéficier d’un examen indépendant et impartial de votre situation et, le cas échéant, d’un appui institutionnel pour faire valoir vos droits en-dehors de tout procès.

J’ai saisi le Haut Commissariat de mon différend avec l’Administration. Cela m’assure-t-il qu’une solution définitive sera trouvée à mon problème ?

Le recours au Haut Commissariat représente un mode alternatif de règlement des conflits, basé sur la recherche d’une solution amiable à un différend. L’existence même du Haut Commissariat est en soi le gage de la volonté de l’Etat de rechercher chaque fois que possible à résoudre de façon apaisée, loyale et équitable les situations. C’est pourquoi, bien que le Haut Commissariat n’ait pas le pouvoir d’imposer ses recommandations, son intervention permet fréquemment de régler les situations en amont. En cas de désaccord persistant toutefois, seuls les tribunaux pourront le cas échéant trancher définitivement votre litige. C’est pourquoi, lorsque votre réclamation concerne un acte administratif dont la contestation en justice doit intervenir dans un certain délai sous peine de forclusion, vous serez avisé de l’intérêt d’introduire malgré tout un recours (administratif ou contentieux), et ce à titre conservatoire. En effet, la procédure amiable devant le Haut Commissariat n’interrompt pas les délais de recours. L’introduction ultérieure d’un recours en justice ne met pas fin à l’intervention du Haut Commissariat, qui reste compétent au titre de sa mission de conciliation des parties, tant que la juridiction saisie n’a pas statué. 

Quel est le délai de traitement d’un dossier par le Haut Commissariat ?

Le Haut Commissariat traite chaque dossier avec célérité et diligence. Son but est de parvenir à une résolution efficace et rapide des situations. Pour ce faire, il est néanmoins tenu d’instruire les dossiers dans le respect du contradictoire, ce qui suppose, avant d’émettre un avis, qu’il ait pu recueillir l’ensemble des éléments d’appréciation qui lui sont nécessaires de part et d’autre. Cette phase d’instruction des dossiers n’est encadrée par aucun délai et soumise aux délais de réponse des parties, et notamment des entités mises en cause (administrations ou entreprises). Le Haut Commissariat s’emploie dans toute la mesure du possible à restreindre ces délais de réponse, en procédant au besoin à des relances régulières. Une fois ces éléments recueillis, il s’attache à examiner le dossier avec célérité et à accomplir au besoin les diligences supplémentaires qui s’imposent en vue de pouvoir arrêter rapidement un avis, qui sera ensuite portée à la connaissance de l’ensemble des parties.
 
A titre indicatif, sur la base des dossiers traités à ce jour, les délais de traitement sont inférieurs à 3 mois pour les dossiers donnant lieu à règlement amiable ou jugés mal-fondés et de l’ordre de 3 à 4 mois pour les dossiers donnant lieu à recommandation. Il s’agit néanmoins de délais moyens qui peuvent varier en fonction de la complexité des dossiers et du nombre des intervenants. Lorsque le Haut Commissariat a été amené à prendre une recommandation, l’entité destinataire de cette recommandation est tenue de faire connaître les suites qu’elle lui a données dans un certain délai. Ce délai est de 4 mois pour les administrations. Il peut être plus court, à la discrétion du Haut Commissariat, en matière de discrimination.