Questions
& Réponses

La médiation familiale est-elle du ressort du Haut Commissariat ?

Non. Les conflits familiaux, qui ressortent de la sphère privée, ne sont pas de la compétence du Haut Commissariat. Si vous souhaitez entreprendre une démarche de médiation dans ce domaine, vous pouvez vous adresser au service de la Médiation Familiale, rattaché au Département des Affaires Sociales et de la Santé (Médiateur familial : Mme Christine LORENZINI – Adresse : 6, boulevard de Belgique - Résidence le Saint-Sébatien, Entrée B - 98000 Monaco – tel : (+377) 98 98 21 12 / fax : 97 77 13 53/ e-mail : clorenzini@gouv.mc). Ce médiateur est spécialisé dans les questions familiales et pourra vous aider. 

Je ne suis pas satisfait d’une décision de justice. Puis-je saisir le Haut Commissariat ?

 Non. Une décision judiciaire avec laquelle vous n’êtes pas d’accord peut être contestée en justice, tant qu’elle n’est pas devenue définitive et selon les voies de recours prévues par la loi. Le Haut Commissariat ne peut remettre en cause, après coup, le bien-fondé d’une décision de justice. Ceci s’explique par le fait que les juridictions sont les garantes ultimes du respect des droits et libertés et de la bonne application de la loi. Elles statuent de façon souveraine et disent le droit en dernier recours. 

Je suis en conflit avec un voisin / un commerçant / un prestataire. Le Haut Commissariat peut-il m’aider ?

Non. Le Haut Commissariat n’intervient pas dans les conflits d’ordre privé. Il vous appartient de tenter de résoudre vos difficultés directement avec le tiers concerné ou d’exercer les recours judiciaires qui vous sont ouverts. 

Je suis fonctionnaire ou agent de la Fonction Publique et suis en désaccord avec une décision prise à mon endroit par ma hiérarchie. Puis-je faire appel au Haut Commissariat ?

Le Haut Commissariat a été institué pour venir en aide aux usagers des services publics. Il n’a pas vocation à intervenir dans les litiges internes concernant les rapports de travail entre les autorités administratives elles-mêmes, et leurs fonctionnaires ou agents en activité, sauf au titre de ses compétences en matière de lutte contre les discriminations. Les décisions dont il n’est pas habilité à traiter concernent notamment celles liées aux conditions d’exercice de la fonction, au déroulement de carrière ou à la discipline. En matière d’accès à l’emploi toutefois, le Haut Commissariat s’estime compétent pour intervenir lorsque la réclamation porte sur le respect des dispositions légales régissant la priorité d’emploi, à l’occasion d’une nomination. Il peut également être amené à connaître des réclamations liées à l’ouverture des droits aux prestations sociales ou familiales, ainsi qu’à tout aspect de la situation administrative d’un fonctionnaire ou agent, après sa cessation d’activité.