Questions
& Réponses

Qu’est-ce que le Haut Commissariat ?


Le Haut Commissariat une entité publique et indépendante de médiation, au service des administrés. Gratuite, facile d’accès, non coercitive et non partisane, elle est chargée de veiller au respect des droits et libertés des administrés par les pouvoirs publics et  de lutter contre les discriminations injustifiées, y compris dans le secteur privé. Dans ces domaines, son rôle est d’offrir à chacun un moyen apaisé et non conflictuel de faire respecter ses droits. Le Haut Commissaire est l’Ombudsman monégasque. 
 

Ma saisine auprès du Haut Commissariat est-elle confidentielle ?

Le Haut Commissaire et ses collaborateurs sont tenus au secret professionnel. Votre requête est donc traitée en toute confidentialité. Les informations que vous nous communiquez ne sont transmises qu’aux parties concernées par votre saisine pour permettre l’instruction de votre dossier.

Combien coûte l’intervention du Haut Commissariat ?

L’accès au Haut Commissariat est entièrement gratuit.
Les seuls frais que vous devrez éventuellement débourser sont les frais liés aux copies des documents importants de votre dossier que vous devrez nous transmettre.