Domiciliation d’une activité professionnelle dans un logement domanial
Dans les appartements domaniaux loués à usage d’habitation aux foyers monégasques, la pratique de l’Etat consistait à subordonner la possibilité d’y domicilier une activité au paiement d’un complément de loyer.
Quand bien même de montant raisonnable, cette « redevance complémentaire annuelle » exigée par l’Administration des Domaines en contrepartie de l’autorisation donnée à l’exercice dans le logement d’une activité ne nécessitant ni salariés, ni réception de clientèle, ni stockage, était vécue par beaucoup comme une injustice et un frein à l’installation professionnelle, là où la rareté et la cherté des bureaux devrait au contraire conduire l’État à faciliter autant que possible l’entreprenariat à domicile des Nationaux.
La pratique de ces autorisations « payantes » était ainsi vigoureusement dénoncée depuis plusieurs années par le Conseil National, qui avait souhaité de son côté, au travers d’une proposition de Loi adoptée à l’unanimité en juin 2018 ( proposition de Loi n° 238 relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire), instaurer un principe de domiciliation libre et gratuite sans limite de durée de telles activités, au bénéfice de l’ensemble des membres du foyer habitant le logement domanial, que celui-ci soit loué à l’État ou détenu en contrat habitation-capitalisation.
En l’absence jusque-là de consensus politique sur le principe de cette facturation complémentaire et ne s’estimant pas habilité à prendre position en opportunité sur ce point, le Haut Commissariat, saisi de réclamations de locataires, avait pour sa part eu matière à souligner l’absence de prévisibilité contractuelle et d’encadrement précis de cette pratique de l’État propriétaire.
De fait, les baux d’habitation consentis par l’Administration des Domaines dans le secteur domanial se contentaient à l’époque d’interdire expressément l’exercice de toute activité professionnelle dans le logement donné à bail, sans préciser les conditions dans lesquelles une dérogation pouvait par principe être accordée pour l’exercice de certaines activités. Cette procédure était prévue de façon distincte, dans une notice d’information mise en ligne sur le portail internet du Gouvernement Princier et disponible en parallèle à l’accueil de l’Administration des Domaines, mais dépourvue de toute valeur contractuelle. S’il y était bien rappelé l’obligation pour le locataire de solliciter une autorisation préalable délivrée pour un an renouvelable contre versement d’une redevance complémentaire, ni le montant ni les modalités de fixation de cette redevance - que le locataire ne découvrait qu’après coup - n’y étaient précisés.
Mais surtout, l’absence de renseignements précis délivrés en amont sur cette procédure au stade des formalités de déclaration d’intention d’exercer avait pu conduire en toute bonne foi certains Monégasques ayant régulièrement déclaré le démarrage de leur activité à domicile à la Direction de l’Expansion Economique, à négliger d’entreprendre ces démarches complémentaires auprès de l’Administration des Domaines, aboutissant à ce qu’ils se voient réclamer, parfois avec plusieurs années de retard, des sommes qu’ils n’avaient pas conscience de devoir.
Le Haut Commissariat avait par conséquent recommandé au Gouvernement, s’il n’entendait pas renoncer à cette pratique, d’améliorer à tout le moins ses procédures ainsi que la transparence des tarifs appliqués.
Suivi de recommandation
Suite à cette recommandation, le Gouvernement avait indiqué au Haut Commissariat avoir travaillé à améliorer le circuit de validation entre la Direction de l’Expansion Economique et l’Administration des Domaines, afin d’assurer un meilleur suivi des déclarations d’intention d’exercer une activité au sein d’un logement domanial et de garantir que les pétitionnaires soient mieux informés de la nécessité de requérir une autorisation spécifique et payante auprès de l’Administration des Domaines. Tout en saluant les efforts louables ainsi réalisés par les Services, le Haut Commissariat ne peut que se réjouir qu’un accord ait ultérieurement fini par être trouvé entre Gouvernement et Conseil National, autour de l’abandon pur et simple de la facturation de cette redevance complémentaire. Annoncé au cours de la séance publique extraordinaire du 19 mars 2020, initialement comme une mesure d’exemption dans le cadre des dispositifs de soutien à l’économie liés à la pandémie de COVID-19, ce nouveau principe de gratuité a en effet été officialisé et pérennisé pour l’avenir au travers du vote récent d’une Loi transformant la proposition de loi adoptée en juin 2018 par le Conseil National (Loi n° 1.490 du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire, Journal de Monaco, n° 8.492, 26 juin 2020).