Encadrer juridiquement les avertissements solennels inscrits dans les fichiers de police

A deux reprises, le Haut Commissariat a été saisi par des personnes qui s’étaient vues, à l’issue d’une enquête de moralité menée dans le cadre d’un processus d’embauche, notifier par la Sûreté Publique un avertissement solennel, lequel consiste en une admonestation accompagnée d’une injonction à adopter un comportement irréprochable. 

Notifié par simple courrier dans un cas et par procès-verbal dans un autre cas, le Haut Commissariat n’a pas été en mesure de comprendre la cause de la différence de modalité de notification de ces avertissements. Il a en tout état de cause relevé l’absence complet d’encadrement textuel de cette procédure. 

Pourtant ces avertissements solennels peuvent avoir un impact important dans la suite du parcours professionnel des personnes concernées. En effet le Haut Commissariat a mis à jour que la notification d’un avertissement solennel créait artificiellement un événement récent dans les fichiers de police - alors même qu’ils pouvaient se rapporter à des faits très anciens. Sans conséquence particulière dans l’immédiat, cet avertissement est néanmoins de nature à être pris en compte et à peser dans l’appréciation qui pourra ultérieurement être faite de la moralité de l’intéressé, à l’occasion de l’instruction de demandes d’habilitation postérieures de toute nature.

Aussi le Haut Commissariat a souhaité souligner l’intérêt qui s’attacherait à prévoir et encadrer juridiquement, tant du point de vue de leur nature que de leurs effets, ces avertissements solennels.

Suivi de recommandation

MAJ 05/03/2021

Le Gouvernement a indiqué au Haut Commissariat envisager la possibilité d’engager une réflexion visant à mieux encadrer juridiquement les avertissements solennels.