Déférencement de données nominatives contenues dans une Ordonnance Souveraine de révocation

Le Haut Commissariat ne partageant pas cette analyse il recommande que les autorités procèdent, le cas échéant à l’issue d’un délai raisonnable, à l’anonymisation, à la limitation ou au déréférencement sur certains moteur de recherches des décisions publiées en ligne, telles les révocations de fonctionnaires, dont la publication est susceptible de provoquer des effets disproportionnés dans le temps sur la vie professionnelle des personnes concernées et notamment sur leur capacité de retrouver un emploi. 

Cette recommandation fera l’objet d’un suivi attentif de la part du Haut Commissariat qui le conduira à revenir vers les autorités monégasques afin d’obtenir la modification de leur pratique.

Suivi de recommandation

MAJ 23/10/2023

La recommandation du Haut Commissariat n’a pas été suivie.