Information d’un administré concernant la loi qui s’applique à un bien immobilier

En l’espèce, le Haut Commissariat a expliqué au requérant que le bien dont il s’agit était soumis à la loi n°887 du 25 juin 1970, en raison de sa location antérieurement à l’année 1970 dont il n’avait jamais eu connaissance. Cela n’était pas le cas d’autres biens situés dans le même immeuble qui faisaient l’objet de régimes juridiques différents, en l’espèce la loi n°888 du 25 juin 1970.

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Suivi de recommandation

MAJ 3/05/2023

Le Gouvernement a bien pris note qu’à l’avenir, en cas de contestation du statut d’un bien sous loi, l’Administration communiquera sans tarder au requérant, à l’appui de sa décision, les éléments factuels qui la motivent et dans un souci de qualité de relations avec les administrés, les échanges seront toujours privilégiés voire renforcés.