Modifier les pratiques policières en matière de délivrance d'attestation de dépôt de plainte et de copie intégrale de plainte

Le Haut Commissariat a été saisi de dysfonctionnements intervenus au niveau du suivi d’une plainte déposée à la Sûreté Publique par une victime, laquelle avait subi une expulsion forcée de son domicile hors toute procédure judiciaire. Souhaitant après quelques semaines, connaitre les suites qui avaient été données à sa plainte, la personne concernée a eu la surprise de se voir répondre, dans un premier temps, qu’aucune trace de sa plainte n’avait pu être identifiée. Dans le prolongement de l’intervention du Haut Commissariat pourtant, la plainte a finalement été retrouvée mais la victime n’a pu en obtenir copie auprès des services de police, en dépit de sa demande express en ce sens, seule une attestation certifiant l’enregistrement de sa plainte lui ayant été délivrée.

Dans le cadre de l’instruction contradictoire de la réclamation, le Gouvernement avait indiqué au Haut Commissariat qu’une copie de plainte ne pouvait être obtenue qu’après accord du Parquet Général et ce alors même que l’article 71 du Code de procédure pénale dispose que « le dénonciateur ou plaignant peut se faire délivrer, à ses frais, une copie de la dénonciation ou de la plainte ».

D’autres saisines déposées devant le Haut Commissariat avaient du reste mis à jour que des plaignants pouvaient, face à une demande d’obtention d’une copie de leur plainte formulée auprès de l’officier de police judiciaire (OPJ) auquel ils avaient eu à faire à la Sûreté Publique, soit se voir opposer un refus pur et simple sans autre forme d’explication, soit se voir inviter à adresser leur requête par courrier au Procureur Général. Dans tous les cas, la personne venue déposer plainte auprès de la Sûreté Publique quittait le commissariat sans aucun document officiel susceptible d’attester de sa démarche ou de lui faciliter les demandes ultérieures. 

Considérant que telles entraves, mises sans justifications apparente à la possibilité pour un plaignant de conserver une trace de son dépôt de plainte et de pouvoir facilement se voir délivrer, le cas échéant, une copie de cette plainte ne pouvaient que susciter la défiance vis-à-vis des services de police et entretenir une opacité préjudiciable, à un moment où, bien souvent, la victime est fragile et au contraire en attente d’aide et de protection pour faire valoir ses droits, le Haut Commissariat a souhaité recommander, à des fins de bonne administration et en vue de faciliter les démarches des victimes, que les pratiques policières soient modifiées pour permettre :

• La délivrance immédiate et systématique par l’OPJ ayant procédé au recueil d’une plainte, d’un récépissé ou d’une attestation de dépôt de plainte, précisant la date du dépôt de plainte, la nature des faits allégués et l’identité de la ou des personnes mises en cause, ainsi que le numéro d’enregistrement de la plainte dans les fichiers de la Sûreté Publique ;
• La délivrance, sur demande, d’une copie de la plainte directement par l’OPJ ou par les services de la Sûreté Publique, sans nécessité pour la victime de s’adresser au Parquet.

Suivi de recommandation

Le Directeur des Services judicaires a fait savoir au Haut Commissariat qu’il estimait en effet pertinent que le plaignant se voit délivrer de manière immédiate et systématique une attestation de dépôt de plainte de la part de l’agent de la Direction de la Sûreté Publique (DSP) ayant procédé à son recueil et a donné instruction au Procureur Général et au Directeur de la Sûreté Publique pour que ces nouvelles modalités soient effectivement mises en œuvre. Il a également indiqué être favorable à engager une réflexion sur une modification législative permettant la délivrance gratuite de la copie de plainte par la DSP à la demande du plaignant.