Recommandation sur l’opacité des critères de calcul du montant de la bourse d’études

En 2024, une requérante a souhaité obtenir des informations sur l’application du barème d’attribution des bourses d’études et s’est vu refusée l’accès auxdites informations au motif du secret des délibérations du Conseil de Gouvernement, prévue à l’Article 24 de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré.

Or, l’absence de connaissance par les administrés du barème en vigueur, nécessaire à la bonne compréhension des montants alloués, est de nature à alimenter des contestations. 

Le Haut Commissariat a donc recommandé au Gouvernement soit de communiquer le barème à l’intéressée, soit que le Haut Commissariat intervienne en qualité d’intermédiaire (comme cela s’était déjà opéré en 2016) afin de rassurer la requérante de la conformité de l’application du barème.

Suivi de recommandation

Cette recommandation n'a malheureusement pas pu aboutir.