Utilisation d'un drone à des fins non professionnels

Le Haut Commissariat a pu observer que l’Arrêté Ministériel n°2021-532 du 2 août 2021, s’il comporte bien à son article 5 une disposition d’exclusion comparable à celles qui sont prises en France, comme dans la plupart des pays européens, pour l’interdiction de l’utilisation de drones à des fins de loisirs en zone urbanisée, prévoit toutefois, toujours à son article 5, une possibilité de dérogation à ladite interdiction, ce qui n’écarte donc pas la possibilité pour les personnes physiques de solliciter une autorisation ponctuelle dans le cadre d’une activité associative. 

Aussi, au plan général, le Haut Commissariat a recommandé au Gouvernement, que, dans l’hypothèse où l’objectif des autorités serait bien d’interdire tous vols de loisir au-dessus de la Principauté considérée comme une unique zone urbaine, l’article 5 de l’Arrêté Ministériel devrait être modifié en supprimant toute possibilité de dérogation.

Dans le cas où le Gouvernement préfèrerait continuer à permettre l’octroi de dérogations uniquement au bénéfice des aéromodèles, comme il l’a indiqué au Haut Commissariat, ce dernier a recommandé que cette possibilité soit précisée dans l’Arrêté Ministériel afin de rendre cette condition clairement opposable aux requérants.